Conditions Générales d'Utilisation — Construgis
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web Construgis (ci-après la « Solution »), permettant la recherche de parcelles cadastrales en Belgique et l'analyse de leur constructibilité.
En créant un compte ou en utilisant la Solution, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Éditeur
Construgis est édité par SI CONCEPTION SRL, société de droit belge, BCE 1029.363.901, siège social à Montignies-sur-Sambre, représentée par M. Sandro Iacobucci.
« Construgis » est une marque déposée auprès de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP). Toute reproduction ou usage non autorisé de cette marque est interdit.
Le développement et l'hébergement techniques de la Solution sont assurés par DHANIS SRL (BCE 0790.690.946), agissant en qualité de prestataire technique de SI CONCEPTION SRL.
3. Accès au service et compte utilisateur
3.1. L'accès aux fonctionnalités de la Solution nécessite la création d'un compte, au moyen d'une adresse email et d'un mot de passe.
3.2. Chaque compte fait l'objet d'une validation manuelle par l'équipe de SI CONCEPTION SRL. Le statut de votre compte peut être : en attente, accepté ou refusé. SI CONCEPTION SRL se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte, notamment en cas d'usage non conforme aux présentes CGU.
3.3. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.
3.4. Les informations que vous fournissez lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
4. Description du service
La Solution permet de rechercher une parcelle cadastrale en Belgique (par adresse ou par critères), de consulter des informations relatives à sa constructibilité (surface totale, surface constructible, intersection avec des zones réglementaires), et de générer un rapport.
5. Formules d'abonnement
Construgis propose plusieurs formules d'abonnement (Solo, Agence, Pro+). L' application ne propose pas de tarification ni de bouton de souscription en ligne : la souscription à un abonnement se fait exclusivement par contact direct avec SI CONCEPTION SRL.
[À CONFIRMER PAR SI CONCEPTION : renvoi vers des conditions commerciales spécifiques ou vers un contrat d'abonnement distinct, le cas échéant. Conditions tarifaires, durée d'engagement et modalités de résiliation convenues séparément avec SI CONCEPTION SRL.]
6. Avertissement sur les rapports générés
Les rapports générés par la Solution ont une valeur purement indicative. Les informations relatives à la constructibilité d'une parcelle (surface constructible, intersection avec des zones, etc.) sont établies à partir de données cadastrales et géographiques disponibles au moment de la consultation.
Ces rapports ne remplacent en aucun cas un certificat d'urbanisme ni aucun document officiel délivré par les autorités compétentes. Toute décision d'achat, de construction ou d'investissement doit être précédée d'une vérification auprès des autorités communales ou urbanistiques compétentes.
SI CONCEPTION SRL ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base des informations fournies par la Solution.
7. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser la Solution conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment à :
- ne pas utiliser la Solution à des fins illicites ou frauduleuses ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de validation de compte ;
- ne pas partager vos identifiants avec des tiers non autorisés.
8. Propriété intellectuelle
La Solution, sa marque, son contenu, sa base de données et ses éléments graphiques sont la propriété de SI CONCEPTION SRL ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne vaut cession de droits de propriété intellectuelle à l'utilisateur.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de la Solution est décrit dans notre Politique de confidentialité.
10. Suspension et résiliation
SI CONCEPTION SRL peut suspendre ou résilier votre accès à la Solution en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice de tout autre recours.
Vous pouvez à tout moment demander la clôture de votre compte en contactant [email protected] (voir aussi notre page Suppression de compte).
11. Limitation de responsabilité
SI CONCEPTION SRL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la Solution, sans garantir une disponibilité continue ou l'absence d'erreur. SI CONCEPTION SRL ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Solution ou d'une utilisation des informations fournies en dehors de leur caractère indicatif (voir article 6).
12. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation de la Solution. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
[À CONFIRMER PAR SI CONCEPTION : juridiction compétente en cas de litige avec un utilisateur ; le DPA entre SI CONCEPTION SRL et DHANIS SRL désigne les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, mais ce choix n'a pas été confirmé pour la relation avec les utilisateurs finaux de la Solution.]
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected].